CGV E-SHOP ATELIER SALOMÉ GAUTARD

PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur les pièces de la collection prêt-à-porter. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales. Le Vendeur est créateur de robes et d’accessoires de mariées à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. Coordonnées de l’entreprise "SALOMÉ GAUTARD” : le siège social est situé au 70, Avenue Charles de Gaulle - 89300 Joigny, tél: 06 98 45 29 40, mail: salome.gautard@hotmail.fr , SIRET: 51865899200020, N° de TVA intracommunautaire: FR85518658992

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Une copie des présentes conditions générales pourra être remise à l’acheteur à sa demande sur support papier. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.salomegautard.com et au sein de l'atelier. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs majeurs personnes physiques non commerçantes situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Il est convenu que les produits commandés par l’Acheteur ne sont destinés qu’à une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient d'adresser un message à contact@salomegautard.com Ces achats concernent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site www.salomegautard.com

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne ou directement à l'atelier pour tout produit en toute connaissance des délais de fabrication qui n’incluent pas les délais de livraison: entre 4 et 10 semaines. Pour passer une commande, l’acheteur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour la première commande, l’acheteur devra suivre une procédure de création de compte en ligne indiquée sur le site internet du vendeur. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’acheteur pourra le redemander en adressant un mail via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@salomegautard.com. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email renseignée lors de son inscription; ou il pourra de nouveau créer un compte. En cas d'impossibilité de produire un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. Un avoir ou un remboursement lui sera alors proposé. La vente sera considérée comme définitive : - après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique; - et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@salomegautard.com

ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés à la commande. Aucun stock n’est disponible, chaque produit est fabriqué à la commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6 - PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux des taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, en ligne.

ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par chèque ou PayPal.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, REMBOURSEMENT, RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le bandeau de la page d’accueil du site e-shop, les délais de fabrication seront ceux indiqués sur la fiche produit. Les délais de fabrication courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Au plus tard, le délai sera de 70 jours ouvrables après confirmation de la disponibilité de fabrication du produit. Les délais d’envois s’ajoutent à ceux de fabrication. Pour les livraisons en France métropolitaine, les délais sont de 15 jours à compter du jour suivant celui du délai de fabrication. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 9 - MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits peuvent également être récupérés par l'acheteur directement auprès du vendeur, à l'atelier. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en envoyant un email à salome.gautard@hotmail.fr Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit indiqué et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Pour les livraisons à destination des DOM-TOM et hors union européenne, l'accomplissement de démarches spécifiques (déclarations aux services des douanes...) et le paiement de taxes et frais afférent relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur, le vendeur n'étant aucunement tenu à un quelconque devoir d'information à ce titre.

ARTICLE 10 - ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite par courriel à : salome.gautard@hotmail.fr Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Salomé Gautard 8, rue de la Commanderie 89300 Joigny Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison uniquement.

ARTICLE 11 - GARANTIE DES PRODUITS

SALOMÉ GAUTARD est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ; l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Garantie commerciale Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Application du droit de rétractation Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Exceptions Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les retours ne sont pas acceptés pour les produits personnalisés, pour les produits réalisés sur-mesure.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.salomegautard.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.salomegautard.com.

ARTICLE 16 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – MÉDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.